Arrêté du 17 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels

JORF n°0253 du 26 octobre 2025

En vigueur depuis le 27/10/2025En vigueur depuis le 27 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 27/10/2025Version en vigueur depuis le 27 octobre 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.