La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 242-7 et R. 242-17 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat,
Arrête :
Fait le 17 octobre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du bureau Affectation, mobilité et carrière des B et C,
C. Le Boursicaud