Arrêté du 17 octobre 2025 autorisant l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2025

JORF n°0250 du 23 octobre 2025

En vigueur depuis le 24/10/2025En vigueur depuis le 24 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2025

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Article 5

Version en vigueur depuis le 24/10/2025Version en vigueur depuis le 24 octobre 2025


A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent technique des finances publiques ou en cas de refus du candidat, le ou les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute(nt) aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.