La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Après avis de la section « Céréales à paille » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :
Fait le 17 octobre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des actions sanitaires,
P. Aubert