Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée comme contenant organisation du notariat ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 100 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales en date du 3 octobre 2025,
Arrête :
Fait le 20 octobre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau,
V. Delnaud