Arrêté du 20 octobre 2025 portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales

JORF n°0250 du 23 octobre 2025

En vigueur depuis le 24/10/2025En vigueur depuis le 24 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/10/2025Version en vigueur depuis le 24 octobre 2025


Est approuvé le règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales, adopté à l'issue de la délibération du conseil d'administration du 3 octobre 2025.