Arrêté du 17 octobre 2025 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts aux examens professionnels de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 2025

NOR : INTH2527633A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2025 fixant les taux de promotion pour l'avancement de grade des corps de catégorie B et C relevant des filières technique, systèmes d'information et de communication et sécurité routière du ministère de l'intérieur pour l'année 2026 ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/10/2025Version en vigueur depuis le 22 octobre 2025


    Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur, au titre de 2026, est fixé à 11 (onze).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/10/2025Version en vigueur depuis le 22 octobre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 octobre 2025.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
J. Bossart-Trignat