Arrêté du 17 octobre 2025 portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 2025

NOR : ECOP2528482A

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2025 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/10/2025Version en vigueur depuis le 19 octobre 2025


    Délégation permanente est donnée à M. Laurent SUSTER, directeur de cabinet, et à Mme Marie PERRA, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/10/2025Version en vigueur depuis le 19 octobre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 octobre 2025.


Sébastien Martin