Arrêté du 17 octobre 2025 portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie

JORF n°0246 du 18 octobre 2025

En vigueur depuis le 19/10/2025En vigueur depuis le 19 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/10/2025Version en vigueur depuis le 19 octobre 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.