Le ministre d'État, ministre des armées et des anciens combattants, et le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13 et R. 6211-7 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 février 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien),
Arrêtent :
Fait le 9 octobre 2025.
Le ministre d'État, ministre des armées et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Baverey
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
Q. Henry de Villeneuve