Arrêté du 8 octobre 2025 portant délégation de signature (bureau des cabinets)

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 2025

NOR : INTK2527239A

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Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 9 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 5 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/10/2025Version en vigueur depuis le 10 octobre 2025


    Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, à :


    - Mme Axelle CHUNG TO SANG, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des cabinets ;
    - Mme Béatrice MOURIEZ, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe du bureau des cabinets.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/10/2025Version en vigueur depuis le 10 octobre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 octobre 2025.


Bruno Retailleau