Arrêté du 8 octobre 2025 portant délégation de signature (bureau des cabinets)

JORF n°0237 du 9 octobre 2025

En vigueur depuis le 10/10/2025En vigueur depuis le 10 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/10/2025Version en vigueur depuis le 10 octobre 2025


Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, à :


- Mme Axelle CHUNG TO SANG, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des cabinets ;
- Mme Béatrice MOURIEZ, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe du bureau des cabinets.