Décret n° 2025-973 du 1er octobre 2025 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 12 et 14 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

en vigueur au 12/08/2026en vigueur au 12 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 2025

NOR : ECOE2522261D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la décision de la Commission européenne C(2025) 5328 du 28 juillet 2025 relative au dispositif « IR-PME » de réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de PME ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 A bis et 199 terdecies-0 AA ;
Vu la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment ses articles 12 et 14,
Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/10/2025Version en vigueur depuis le 03 octobre 2025


    Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er octobre 2025.


Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard


La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin