Arrêté du 22 septembre 2025 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations de la Vendée dans le cadre de la fermeture partielle de l'abattoir Charal à la Châtaigneraie

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 2025

NOR : INTH2525542A

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Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations de la Vendée en date du 27 août 2025,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/10/2025Version en vigueur depuis le 03 octobre 2025


    La fermeture partielle de l'abattoir Charal à la Châtaigneraie et la réorganisation du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations de la Vendée constituent une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
    Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 du présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/10/2025Version en vigueur depuis le 03 octobre 2025


    Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
    1° De la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
    2° Du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé ;
    3° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 03/10/2025Version en vigueur depuis le 03 octobre 2025


    Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert, à compter du 1er septembre 2025 jusqu'au 31 décembre 2026.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 03/10/2025Version en vigueur depuis le 03 octobre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 septembre 2025.


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
H. Moutouh


La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
C. Bigot-Dekeyzer


Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,
H. Martin