Arrêté du 22 septembre 2025 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations de la Vendée dans le cadre de la fermeture partielle de l'abattoir Charal à la Châtaigneraie

JORF n°0230 du 2 octobre 2025

En vigueur depuis le 03/10/2025En vigueur depuis le 03 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/10/2025Version en vigueur depuis le 03 octobre 2025


Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
2° Du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé ;
3° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.