Arrêté du 29 septembre 2025 fixant le régime indemnitaire du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2025

NOR : ARMH2524367A

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Le Premier ministre, le ministre des armées, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/10/2025Version en vigueur depuis le 01 octobre 2025


    Les agents relevant du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure régis par le décret du 27 novembre 2024 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/10/2025Version en vigueur depuis le 01 octobre 2025


    Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE DE FONCTIONS

    PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
    (en euros)

    Groupe 1

    63 000

    Groupe 2

    57 200

    Groupe 3

    51 200

    Groupe 4

    45 400

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/10/2025Version en vigueur depuis le 01 octobre 2025


    Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


    GRADE

    MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
    (en euros)

    Administrateur du grade spécial

    4 900

    Administrateur du 2e grade

    4 600

    Administrateur du 1er grade

    4 150

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/10/2025Version en vigueur depuis le 01 octobre 2025


    Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE DE FONCTIONS

    MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
    (en euros)

    Groupe 1

    15 750

    Groupe 2

    14 300

    Groupe 3

    12 800

    Groupe 4

    11 350

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 01/10/2025Version en vigueur depuis le 01 octobre 2025


    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2025.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 01/10/2025Version en vigueur depuis le 01 octobre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 septembre 2025.


Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu


Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu


Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Laurent Marcangeli


La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin