La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022 relatif au financement des services de prévention et de santé au travail interentreprises ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) en date du 17 septembre 2025,
Arrête :
Fait le 25 septembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain