Décret du 10 septembre 2025 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives)

abrogée depuis le 18/10/2025abrogée depuis le 18 octobre 2025

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 2025

NOR : PRMX2525389D

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Le Premier ministre,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3411-13 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
Vu le décret du 9 février 2017 portant nomination du président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives - M. PRISSE (Nicolas) ;
Vu le décret du 9 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur du 13/09/2025 au 18/10/2025Version en vigueur du 13 septembre 2025 au 18 octobre 2025

    Abrogé par Décret du 10 octobre 2025 - art. 2


    Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :
    M. Nicolas PRISSE, médecin général, président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
    Mme Valentine FOURNIER, administratrice de l'Etat du deuxième grade, déléguée ;
    Mme Marine LE BEUX, attachée d'administration de l'Etat, directrice administrative et financière.

  • Article 3

    Version en vigueur du 13/09/2025 au 18/10/2025Version en vigueur du 13 septembre 2025 au 18 octobre 2025

    Abrogé par Décret du 10 octobre 2025 - art. 2


    Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 septembre 2025.


Sébastien Lecornu