Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 431-1 à L. 431-4 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 24 juin 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 25 juillet 2025,
Décrète :