Arrêté du 18 août 2025 portant modification de l'arrêté du 26 novembre 2018 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 15-1 du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 2025

NOR : JUSK2521133A

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Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et notamment son article 15-1 ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2018 modifié fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 15-1 du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation,
Arrêtent :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/09/2025Version en vigueur depuis le 08 septembre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 août 2025.


Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire,
M. Tanguy


Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrières,
D. Gilbert


La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la 8e sous-directin du budget,
B. Nguyen-Huy