Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 22 avril 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 5 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard