Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12 et D. 312-158 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 8 avril 2025 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 8 avril 2025 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 8 avril 2025,
Décrète :