Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-0 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D312-157 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D312-158 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-158-1 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D312-159-1 (V)