Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur des sociétés d'assurances

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 septembre 2025

NOR : TSST2509206A

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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 10 juillet 2025 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 10 juillet 2025,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05/09/2025Version en vigueur depuis le 05 septembre 2025


    Sont reconnues représentatives dans le secteur des sociétés d'assurances, couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe, les organisations syndicales suivantes :


    - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    - la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
    - la Confédération générale du travail (CGT) ;
    - l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
    - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    - la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/09/2025Version en vigueur depuis le 05 septembre 2025


    Dans le secteur mentionné à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :


    - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 34,61 % ;
    - la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 24,75 % ;
    - la Confédération générale du travail (CGT) : 12,21 % ;
    - l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 10,65 % ;
    - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 8,94 % ;
    - la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 8,84 %.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 05/09/2025Version en vigueur depuis le 05 septembre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Liste des conventions collectives constituant le secteur des sociétés d'assurances :


      - convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances (IDCC n° 0653) ;
      - convention collective nationale des sociétés d'assurances (IDCC n° 1672) ;
      - convention collective nationale de l'inspection d'assurance (IDCC n° 1679) ;
      - accord professionnel national du 3 mars 1993 relatif aux cadres de direction des sociétés d'assurances (IDCC n° 2357).


Fait le 17 juillet 2025.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain