Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-12 et D. 312-8 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 8 juillet 2025 ;
Vu l'avis du Comité nationale de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 15 juillet 2025,
Décrète :