Décret n° 2025-861 du 28 août 2025 relatif à l'assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques et modifiant l'article R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2025

NOR : ECOE2435039D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 283 A à L. 283 F et R. 283 D-1 ;
Vu les articles 349 ter à 349 octies du code des douanes ;
Vu l'article 2 du décret n° 2012-417 du 28 mars 2012,
Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/08/2025Version en vigueur depuis le 31 août 2025


    Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 août 2025.


François Bayrou
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard


La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin