Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le chapitre II bis du titre VI ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu l'avis du comité social d'administration du ministère de l'intérieur en date du 3 juillet 2025,
Arrêtent :
Fait le 20 août 2025.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
H. Moutouh
Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,
H. Martin