Article 3
Le bénéfice de la disposition prévue à l'article 2 est ouvert pour une durée de six ans à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 2025 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents des services de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, dans le cadre de la restructuration des services préfectoraux des Bouches-du-Rhône
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 2025