Arrêté du 18 août 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur)

en vigueur au 11/08/2026en vigueur au 11 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 2025

NOR : INTK2521481A

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Le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 18 août 2025 portant nomination au cabinet du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/08/2025Version en vigueur depuis le 30 août 2025


    Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
    Mme Clervie MONSHOUWER, cheffe de cabinet.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/08/2025Version en vigueur depuis le 30 août 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 août 2025.


François-Noël Buffet