Arrêté du 18 août 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur)

JORF n°0200 du 29 août 2025

En vigueur depuis le 30/08/2025En vigueur depuis le 30 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/08/2025Version en vigueur depuis le 30 août 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.