Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-12-1 ;
Vu le décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme ;
Vu l'avis du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 23 mai 2025 ;
Vu la saisine de l'Association nationale des élus du littoral en date du 23 avril 2025 ;
Vu la saisine de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités en date du 23 avril 2025 ;
Vu la saisine de l'Association des maires ruraux de France en date du 23 avril 2025 ;
Vu la saisine de France urbaine en date du 23 avril 2025 ;
Vu la saisine d'Intercommunalités de France en date du 23 avril 2025 ;
Vu la saisine de l'Association des petites villes de France en date du 23 avril 2025,
Décrète :
Fait le 22 août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Marc Ferracci
La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Valérie Létard