Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2025-842 du 22 août 2025 modifiant le décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 août 2025