Arrêté du 20 août 2025 tirant les conséquences de réorganisations intervenant au sein de la gendarmerie nationale

en vigueur au 17/08/2026en vigueur au 17 août 2026

Masquer les articles et les sections abrogés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 2025

NOR : INTJ2523588A

JORF n°0194 du 22 août 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Annexe
- Article
Annexe
- Article
Annexe
- Article

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2012 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoir du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2024 relatif aux chaînes de notation et aux niveaux de fusionnement des sous-officiers et volontaires de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2024 relatif aux chaînes de notation et aux niveaux de fusionnement des officiers de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2024 relatif à la notation des officiers généraux de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2025 relatif à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale,
Arrête :

Article 1
Version en vigueur depuis le 23/08/2025Version en vigueur depuis le 23 août 2025
Dans toutes les dispositions réglementaires figurant en annexe I du présent arrêté, les mots : « du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ».
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 août 2010
Art. Annexe III
- Arrêté du 5 avril 2012
Art. null
- Arrêté du 14 décembre 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 15-1, Art. 15-2, Art. 15-3
Article 2
Version en vigueur depuis le 23/08/2025Version en vigueur depuis le 23 août 2025

Jusqu'au 31 décembre 2025, sans préjudice des dispositions relatives aux arrêtés du 19 décembre 2024 susvisés, les chaînes de notation applicables aux sous-officiers de la gendarmerie nationale, aux volontaires des armées en service au sein de la gendarmerie nationale, aux officiers de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux officiers généraux de la gendarmerie nationale employés au sein de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale, sont définies au I de l'annexe II du présent arrêté.
Les chaînes de fusionnement applicables aux sous-officiers de la gendarmerie nationale, aux volontaires des armées en service au sein de la gendarmerie nationale et aux officiers de la gendarmerie nationale, sont définies au II de l'annexe II du présent arrêté.
Article 3
Version en vigueur depuis le 23/08/2025Version en vigueur depuis le 23 août 2025
Dans toutes les dispositions réglementaires figurant en annexe III du présent arrêté, les mots : « le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace », « commandement de la gendarmerie dans le cyberespace » et «-les sous-officiers de gendarmerie servant au commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ; », sont supprimés.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 12, Art. 15-1, Art. 15-2, Art. 15-3
- Arrêté du 5 avril 2012
Art. null
- Arrêté du 4 août 2010
Art. Annexe III
Article 4
Version en vigueur depuis le 23/08/2025Version en vigueur depuis le 23 août 2025

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1^er septembre 2025 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article

ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES DISPOSITIONS DANS LESQUELLES LES MOTS : « DU PÔLE JUDICIAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE » SONT REMPLACÉS PAR LES MOTS : « DE L'UNITÉ NATIONALE DE POLICE JUDICIAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE »

Arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense	Tableau du 3 de l'annexe III.
Arrêté du 5 avril 2012 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte	Le E du III de l'annexe.
Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoir du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale	Article 1^er
	Article 2
	Article 3
	Article 4
	Article 5
	Article 6
	Article 7
	Article 9
	Article 10
	Article 11
	Article 12
	Article 15-1
	Article 15-2
	Article 15-3

ANNEXE II
I. - Chaînes de notation s'appliquant aux militaires servant au sein de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale
1. Sous-officiers de la gendarmerie et volontaires des armées en service au sein de la gendarmerie nationale

	SOG cadre général du grade de gendarme à maréchal des logis-chef GAV		SOG cadre général du grade d'adjudant à major SOG spécialiste		CSTAGN
Affectation	1^er niveau	Notateur juridique	1^er niveau	Notateur juridique	1^er niveau	Notateur juridique
Militaires directement affectés auprès du commandant de l'UNPJGN	-	C2 de l'UNPJGN	-	C2 de l'UNPJGN	-	C2 de l'UNPJGN
Militaires affectés au sein des bureaux ou sections de l'UNPJGN	-	Chef de bureau ou de section	-	Chef de bureau ou de section	-	Chef de bureau ou de section
Militaires directement affectés auprès du chef d'une division	-	Chef de division	-	Chef de division	-	Chef de division
Militaires affectés au sein d'une division	-	Chef du bureau ou chef de département	-	Chef du bureau ou chef de département	-	Chef du bureau ou chef de département
Unité nationale d'investigation (UNI)
Militaires directement affectés auprès du chef de l'unité nationale d'investigation (UNI)	-	Chef de l'UNI	-	Chef de l'UNI	-	Chef de l'UNI
Militaires affectés au sein d'un groupe de l'UNI	Chef de groupe	Chef de l'UNI	Chef de groupe	Chef de l'UNI	Chef de groupe	Chef de l'UNI
Unité nationale cyber (UNC)
Militaires directement affectés auprès du chef de l'unité nationale cyber (UNC)	-	Chef de l'UNC	-	Chef de l'UNC	-	Chef de l'UNC
Militaires affectés au sein d'une division	-	Chef de division	-	Chef de division	-	Chef de division
Service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale (SCRCGN) Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN)
Militaires directement affectés auprès du commandant du SCRCGN ou du directeur de l'IRCGN	-	Commandant du SCRCGN ou directeur de l'IRCGN	-	Commandant du SCRCGN ou directeur de l'IRCGN	-	Commandant du SCRCGN ou directeur de l'IRCGN
Militaires affectés au sein d'une division, d'un service, de l'unité d'investigations et d'identification (UII), au sein du SCRCGN ou de l'IRCGN	-	Chef de division / chef de service / chef de l'UII	-	Chef de division / chef de service / chef de l'UII	-	Chef de division / chef de service / chef de l'UII
Offices centraux
Militaires directement affectés auprès d'un chef d'office central gendarmerie (OCLTI, OCLDI, OCLAESP, OCLCH)	Chef de division et chef de GOS	Chef d'office central	Chef de division et chef de GOS	Chef d'office central	Chef de division et chef de GOS	Chef d'office central
Militaires affectés ou rattachés à une division, à l'exception des militaires affectés au sein d'un détachement d'une division	Chef de division	Chef d'office central	Chef de division	Chef d'office central	Chef de division	Chef d'office central
Militaires affectés au sein d'un détachement	Chef de détachement	Chef d'office central	Chef de détachement	Chef d'office central	Chef de détachement	Chef d'office central

2. Officiers de la gendarmerie nationale

AFFECTATION	1^er NIVEAU	NOTATEUR JURIDIQUE
Officiers directement affectés auprès du commandant de l'UNPJGN (C2 UNPJ - OAC UNPJ - CM UNPJ - chefs de division- commandants des unités rattachées à l'UNPJGN)	-	Commandant de l'UNPJGN
Officiers, chefs des bureaux ou sections rattachés directement à l'UNPJGN	-	C2 de l'UNPJGN
Officier des bureaux et sections rattachés directement à l'UNPJGN	-	Chef de bureau ou section
Officiers affectés au sein d'une division à l'exception des chefs de division	-	Chef de division
Unité nationale d'investigation (UNI)
Officiers affectés à l'UNI	-	Chef de l'UNI
Unité nationale cyber (UNC)
Officiers directement affectés auprès du chef de l'unité nationale cyber (UNC)	-	Chef de l'UNC
Officiers rattachés ou affectés au sein d'une division	-	Chef de division
Service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale (SCRCGN) Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN)
Officiers directement affectés auprès du commandant du SCRCGN ou du directeur de l'IRCGN	-	Commandant du SCRCGN ou directeur de l'IRCGN
Officiers affectés au sein d'une division, d'un service, de l'unité d'investigations et d'identification (UII), au sein du SCRCGN ou de l'IRCGN	-	Chef de division / chef de service /chef de l'UII
Offices centraux
Officiers affectés au sein d'un office central gendarmerie, à l'exception du chef de l'office (OCLTI, OCLDI, OCLAESP, OCLCH)	-	Chef d'office central

3. Officiers généraux de la gendarmerie nationale

AFFECTATION	NOTATEUR JURIDIQUE
Commandant de l'unité nationale de police judiciaire	Major général de la gendarmerie nationale
Commandant en second de l'UNPJGN, commandant du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale, directeur de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, commandant de l'unité nationale cyber, commandant d'un office central gendarmerie (OCLTI, OCLDI, OCLAESP, OCLCH)	Commandant de l'UNPJGN

II. - Chaînes de fusionnement s'appliquant aux militaires servant au sein de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale
1. Sous-officiers de la gendarmerie et volontaires des armées en service au sein de la gendarmerie nationale

	SOG- Gendarme candidat AVP - GAV		SOG Adjudant - Adjudant-chef				CSTAGN
Affectation	Fusionneur 1^er niveau	Fusionneur dernier niveau	Cadre général		Spécialistes		Fusionneur 1^er niveau	Fusionneur dernier niveau
Affectation	Fusionneur 1^er niveau	Fusionneur dernier niveau	Fusionneur 1^er niveau	Fusionneur dernier niveau	Fusionneur 1^er niveau	Fusionneur dernier niveau	Fusionneur 1^er niveau	Fusionneur dernier niveau
Militaires affectés au sein du SCRCGN, de l'IRCGN, de l'UNI, de l'UNC ou des offices centraux gendarmerie (OCLTI, OCLDI, OCLAESP, OCLCH)	Commandant du SCRCGN / directeur de l'IRCGN / chef de l'UNI / chef de l'UNC / Chef d'office central	Commandant en second de l'UNPJGN	Commandant du SCRCGN / directeur de l'IRCGN / chef de l'UNI / chef de l'UNC / Chef d'office central	Commandant en second de l'UNPJGN	Commandant du SCRCGN / directeur de l'IRCGN / chef de l'UNI / chef de l'UNC / Chef d'office central	Commandant de l'UNPJGN	Commandant du SCRCGN / directeur de l'IRCGN / chef de l'UNI / chef de l'UNC / Chef d'office central	Commandant de l'UNPJGN
Autres militaires affectés à l'UNPJGN	-	Commandant en second de l'UNPJGN	-	Commandant en second de l'UNPJGN	-	Commandant de l'UNPJGN	-	Commandant de l'UNPJGN

2. Officiers de la gendarmerie nationale

AFFECTATION	FUSIONNEUR 1^ER NIVEAU	FUSIONNEUR DERNIER NIVEAU
Officiers affectés au sein du SCRCGN, de l'IRCGN, de l'UNI, de l'UNC ou des offices centraux gendarmerie (OCLTI, OCLDI, OCLAESP, OCLCH)	Commandant du SCRCGN / directeur de l'IRCGN / chef de l'UNI / chef de l'UNC / Chef d'office central	Commandant de l'UNPJGN
Autres officiers affectés à l'UNPJGN	-	Commandant de l'UNPJGN

Annexe

Article

Création Arrêté du 9 septembre 2025 - art.

ANNEXE II

I.-Chaînes de notation s'appliquant aux militaires servant au sein de l'unite nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale

1. Sous-officiers de la gendarmerie et volontaires des armées en service au sein de la gendarmerie nationale

	SOG cadre général du grade de gendarme à maréchal des logis-chef GAV		SOG cadre général du grade d'adjudant à major SOG spécialiste		CSTAGN
Affectation	1 er niveau	Notateur juridique	1 er niveau	Notateur juridique	1 er niveau	Notateur juridique
Militaires directement affectés auprès du commandant de l'UNPJGN	-	Commandant en second de l'UNPJGN	-	Commandant en second de l'UNPJGN	-	Commandant en second de l'UNPJGN
Militaires affectés au sein des bureaux ou sections de l'UNPJGN	-	Chef de bureau ou de section	-	Chef de bureau ou de section	-	Chef de bureau ou de section
Militaires directement affectés auprès du chef d'une division	-	Chef de division	-	Chef de division	-	Chef de division
Militaires affectés au sein d'une division	-	Chef du bureau ou chef de département	-	Chef du bureau ou chef de département	-	Chef du bureau ou chef de département
Unité nationale d'investigation (UNI)
Militaires directement affectés auprès du chef de l'unité nationale d'investigation (UNI)	-	Commandant de l'UNI	-	Commandant de l'UNI	-	Commandant de l'UNI
Militaires affectés au sein d'une division de l'UNI	Chef de division	Commandant de l'UNI	Chef de division	Commandant de l'UNI	Chef de division	Commandant de l'UNI
Unité nationale cyber (UNC)
Militaires directement affectés auprès du chef de l'unité nationale cyber (UNC)	-	Commandant de l'UNC	-	Commandant de l'UNC	-	Commandant de l'UNC
Militaires affectés au sein d'une division	-	Chef de division	-	Chef de division	-	Chef de division
Service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale (SCRCGN) Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN)
Militaires directement affectés auprès du commandant du SCRCGN ou du directeur de l'IRCGN	-	Commandant du SCRCGN ou directeur de l'IRCGN	-	Commandant du SCRCGN ou directeur de l'IRCGN	-	Commandant du SCRCGN ou directeur de l'IRCGN
Militaires affectés au sein d'une division, d'un service, de l'unité d'investigations et d'identification (UII), au sein du SCRCGN ou de l'IRCGN	-	Chef de division/ chef de service/ Commandant de l'UII	-	Chef de division/ chef de service/ Commandant de l'UII	-	Chef de division/ chef de service/ Commandant de l'UII
Offices centraux
Militaires directement affectés auprès d'un chef d'office central gendarmerie (OCLTI, OCLDI, OCLAESP, OCLCH)	Chef de division et chef de GOS	Commandant d'office central	Chef de division et chef de GOS	Commandant d'office central	Chef de division et chef de GOS	Commandant d'office central
Militaires affectés ou rattachés à une division, à l'exception des militaires affectés au sein d'un détachement d'une division	Chef de division	Commandant d'office central	Chef de division	Commandant d'office central	Chef de division	Commandant d'office central
Militaires affectés au sein d'un détachement	Chef de détachement	Commandant d'office central	Chef de détachement	Commandant d'office central	Chef de détachement	Commandant d'office central

2. Officiers de la gendarmerie nationale

AFFECTATION	1 er NIVEAU	NOTATEUR JURIDIQUE
Officiers directement affectés auprès du commandant de l'UNPJGN (C2 UNPJ-OAC UNPJ-CM UNPJ-chefs de division-commandants des unités rattachées à l'UNPJGN)	-	Commandant de l'UNPJGN
Officiers, chefs des bureaux ou sections rattachés directement à l'UNPJGN	-	Commandant en second de l'UNPJGN
Officier des bureaux et sections rattachés directement à l'UNPJGN	-	Chef de bureau ou section
Officiers affectés au sein d'une division à l'exception des chefs de division	-	Chef de division
Unité nationale d'investigation (UNI)
Officiers affectés à l'UNI	-	Commandant de l'UNI
Unité nationale cyber (UNC)
Officiers directement affectés auprès du chef de l'unité nationale cyber (UNC)	-	Commandant de l'UNC
Officiers rattachés ou affectés au sein d'une division	-	Chef de division
Service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale (SCRCGN) Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN)
Officiers directement affectés auprès du commandant du SCRCGN ou du directeur de l'IRCGN	-	Commandant du SCRCGN ou directeur de l'IRCGN
Officiers affectés au sein d'une division, d'un service, de l'unité d'investigations et d'identification (UII), au sein du SCRCGN ou de l'IRCGN	-	Chef de division/ chef de service/ Commandant de l'UII
Offices centraux
Officiers affectés au sein d'un office central gendarmerie, à l'exception du chef de l'office (OCLTI, OCLDI, OCLAESP, OCLCH)	-	Commandant d'office central

3. Officiers généraux de la gendarmerie nationale

AFFECTATION	NOTATEUR JURIDIQUE
Commandant de l'unité nationale de police judiciaire	Major général de la gendarmerie nationale
Commandant en second de l'UNPJGN, commandant du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale, directeur de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, commandant de l'unité nationale cyber, commandant d'un office central gendarmerie (OCLTI, OCLDI, OCLAESP, OCLCH)	Commandant de l'UNPJGN

II.-Chaînes de fusionnement s'appliquant aux militaires servant au sein de l'unite nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale

1. Sous-officiers de la gendarmerie et volontaires des armées en service au sein de la gendarmerie nationale

	SOG-Gendarme candidat AVP -GAV		SOG Adjudant-Adjudant-chef				CSTAGN
Affectation	Fusionneur 1 er niveau	Fusionneur dernier niveau	Cadre général		Spécialistes		Fusionneur 1 er niveau	Fusionneur dernier niveau
Affectation	Fusionneur 1 er niveau	Fusionneur dernier niveau	Fusionneur 1 er niveau	Fusionneur dernier niveau	Fusionneur 1 er niveau	Fusionneur dernier niveau	Fusionneur 1 er niveau	Fusionneur dernier niveau
Militaires affectés au sein du SCRCGN, de l'IRCGN, de l'UNI, de l'UNC ou des offices centraux gendarmerie (OCLTI, OCLDI, OCLAESP, OCLCH)	Chef de division ou équivalent du SCRCGN/ IRCGN/ OCLTI/ OCLDI/ OCLAESP/ OCLCH/ UNC/ UNI	Commandant du SCRCGN/ directeur de l'IRCGN/ commandant de l'UNI/ commandant de l'UNC/ commandant d'office central	Chef de division ou équivalent du SCRCGN/ IRCGN/ OCLTI/ OCLDI/ OCLAESP/ OCLCH/ UNC/ UNI	Commandant du SCRCGN/ directeur de l'IRCGN/ commandant de l'UNI/ commandant de l'UNC/ commandant d'office central	Commandant du SCRCGN/ directeur de l'IRCGN/ commandant de l'UNI/ commandant de l'UNC/ commandant d'office central	Commandant de l'UNPJGN	Commandant du SCRCGN/ directeur de l'IRCGN/ commandant de l'UNI/ commandant de l'UNC/ commandant d'office central	Commandant de l'UNPJGN
Militaires affectés au sein d'une division de l'UNPJGN	Chef de division	Officier adjoint commandement	Chef de division	Officier adjoint commandement	Chef de division	Commandant de l'UNPJGN	Chef de division	Commandant de l'UNPJGN
Militaires rattachés auprès du commandant de l'UNPGN	-	-	-	-	-	-	-	Commandant de l'UNPJGN
Autres militaires affectés à l'UNPJGN	Chef de bureau	Officier adjoint commandement	Chef de bureau	Officier adjoint commandement	Chef de bureau	Commandant de l'UNPJGN	Chef de bureau	Commandant de l'UNPJGN

2. Officiers de la gendarmerie nationale

AFFECTATION	FUSIONNEUR 1 ER NIVEAU	FUSIONNEUR DERNIER NIVEAU
Officiers affectés au sein du SCRCGN, de l'IRCGN, de l'UNI, de l'UNC ou des offices centraux gendarmerie (OCLTI, OCLDI, OCLAESP, OCLCH)	Commandant du SCRCGN/ directeur de l'IRCGN/ commandant de l'UNI/ commandant de l'UNC/ commandant d'office central	Commandant de l'UNPJGN
Autres officiers affectés à l'UNPJGN	-	Commandant de l'UNPJGN

Annexe

Article

ANNEXE III
LISTE DES DISPOSITIONS DONT LES RÉFÉRENCES AU COMMANDEMENT DE LA GENDARMERIE DANS LE CYBERESPACE SONT SUPPRIMÉES

Arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense	Tableau du 3 de l'annexe III.
Arrêté du 5 avril 2012 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte	Le F du III de l'annexe.
Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoir du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale	Article 1^er
	Article 2
	Article 3
	Article 4
	Article 5
	Article 6
	Article 7
	Article 9
	Article 12
	Article 15-1
	Article 15-2
	Article 15-3

Fait le 20 août 2025.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique des ressources humaines,
F.-X. Martin

Droit national

Constitution

Textes consolidés

Codes

Circulaires et instructions

Jurisprudence

Plan de classement des jurisprudences

Accords collectifs

Publications officielles

Journal officiel de la République française

Bulletins officiels

Débats parlementaires

Documents administratifs

Autour de la loi

Codification

Guide de légistique

Entreprises

Statistiques de la norme

Autorités indépendantes

SVA "Silence vaut accord"

Législatif et réglementaire

Droit et jurisprudence de l'Union européenne

Droit de l'Union européenne

Jurisprudence de l'Union européenne

Droit international

Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme

Traités et accords internationaux

Juridictions internationales

Arrêté du 20 août 2025 tirant les conséquences de réorganisations intervenant au sein de la gendarmerie nationale

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Annexe

Annexe

Annexe

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article

Article

Article

Rechercher sur Légifrance

Arrêté du 20 août 2025 tirant les conséquences de réorganisations intervenant au sein de la gendarmerie nationale

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps