Arrêté du 13 août 2025 pris en application de l'article R. 176-4 du code électoral

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 août 2025

NOR : EAEF2523005A

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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code électoral, notamment son article R. 176-4 ;
Vu le décret n° 2025-803 du 11 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription des Français établis hors de France),
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/08/2025Version en vigueur depuis le 16 août 2025


    La date limite de réception des demandes des électeurs, formulées auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, visant à recevoir le matériel de vote leur permettant de voter par correspondance sous pli fermé au premier tour et, le cas échéant, au second tour à l'occasion de l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la cinquième circonscription des Français établis hors de France est fixée au 22 août 2025, à 18 heures.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/08/2025Version en vigueur depuis le 16 août 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 août 2025.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
P. Carmona