Arrêté du 13 août 2025 pris en application de l'article R. 176-4 du code électoral

JORF n°0189 du 15 août 2025

En vigueur depuis le 16/08/2025En vigueur depuis le 16 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 août 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/08/2025Version en vigueur depuis le 16 août 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.