Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 126-6-1 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et notamment ses articles 14-2 et 42-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mars 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 13 mars 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 21 mars 2025 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 17 avril 2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 29 avril 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :