Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 7 : Diagnostic structurel des bâti... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-43-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-43-10 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-43-11 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-43-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-43-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-43-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-43-5 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-43-6 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-43-7 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-43-8 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-43-9 (V)