Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 130-10, R. 325-38 et R. 411-31 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6 et 31 ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 6 juin 2024 et du 15 mai 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :