La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2023 portant extension d'un accord de déploiement des dispositions de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières (IDCC n° 7004) aux coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (IDCC n° 8435) ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 12 juin 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :
Fait le 24 juin 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain