Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des coopératives laitières, unions de coopératives laitières et SICA laitières (n° 7004)

JORF n°0182 du 7 août 2025

En vigueur depuis le 08/08/2025En vigueur depuis le 08 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/08/2025Version en vigueur depuis le 08 août 2025


Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


- La Coopération Agricole (ex Coop de France) (LCA) : 96,14 % ;
- Fédération régionales des coopératives laitières du massif jurassien (FRCL MJ) : 3,86 %.