Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des travaux publics

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2025

NOR : TSST2509404A

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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 8 avril 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/08/2025Version en vigueur depuis le 08 août 2025


    Sont reconnues représentatives dans le champ la branche des travaux publics (IDCC n° 1702, 2614 et 3212) couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


    - Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) ;
    - Chambre Nationale de L'Artisanat des Travaux Publics et des Travaux Publics (CNATP).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/08/2025Version en vigueur depuis le 08 août 2025


    Dans le secteur mentionné à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


    - Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) : 98,10 % ;
    - Chambre Nationale de L'Artisanat des Travaux Publics et des Travaux Publics (CNATP) : 1,90 %.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 08/08/2025Version en vigueur depuis le 08 août 2025


    L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des travaux publics est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 08/08/2025Version en vigueur depuis le 08 août 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES CONSTITUANT LE SECTEUR DES TRAVAUX PUBLICS


      Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics (n° 1702).
      Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (n° 2614).
      Convention collective nationale des cadres des travaux publics (n° 3212).


Fait le 24 juin 2025.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain