Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 mai 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 10 juin 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 juin 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 juin 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 5 août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Yannick Neuder
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin