Arrêté du 28 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 12 juin 2025 fixant les modalités d'équivalence entre la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical et plusieurs titres professionnels du ministère chargé de l'emploi

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2025

NOR : TSSD2522080A

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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu l'arrêté du 12 juin 2025 fixant les modalités d'équivalence entre la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical et plusieurs titres professionnels du ministère chargé de l'emploi,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/08/2025Version en vigueur depuis le 06 août 2025

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Arrêté du 7 février 2022
    Art. 4-2

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/08/2025Version en vigueur depuis le 06 août 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juillet 2025.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais