Arrêté du 28 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 12 juin 2025 fixant les modalités d'équivalence entre la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical et plusieurs titres professionnels du ministère chargé de l'emploi

JORF n°0180 du 5 août 2025

En vigueur depuis le 06/08/2025En vigueur depuis le 06 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 06/08/2025Version en vigueur depuis le 06 août 2025

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 7 février 2022
Art. 4-2