Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 2° de l'article 1^er qui entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.