Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. D421-0 (V)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. D421-1 (VD)
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. D421-25 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. D421-49-1 (V)
- Abroge Code des impositions sur les biens et services - art. D422-10 (Ab)