Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mars 2025 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1^er avril 2025 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 8 avril 2025 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 10 avril 2025 ;
Vu la saisine du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 7 mars 2025,
Décrète :