Délégation permanente est donnée à M. Danyl AFSOUD, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1^er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.