Arrêté du 31 juillet 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation)

JORF n°0177 du 1 août 2025

En vigueur depuis le 02/08/2025En vigueur depuis le 02 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/08/2025Version en vigueur depuis le 02 août 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.