Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 910-1 E et L. 910-1 I ;
Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 25 juin 2025 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 juillet 2025 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 13 juin 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 juin 2025,
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 16 juin 2025 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 16 juin 2025 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la collectivité de Guyane en date du 17 juin 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 17 juin 2025 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 17 juin 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy en date du 19 juin 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 juin 2025,
Décrète :